Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement payant FuelMapper Premium (ci-après « l'Abonnement »). Elles sont conclues entre l'éditeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). La souscription à l'Abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identité du vendeur
Marceau Pigeot, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 108 042 862 00012, 136 boulevard Maxime Gorki, 94800 Villejuif, France. Contact : contact@fuelmapper.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente de l'Abonnement Premium, qui déverrouille des fonctionnalités avancées du Service (notamment le gain net réel après coût du détour, le tri associé et l'optimisation d'itinéraire).
3. Caractéristiques de l'offre
L'Abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités payantes du Service pendant toute sa durée de validité. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté au sein du Service au moment de la souscription. L'éditeur peut faire évoluer le périmètre des fonctionnalités, sans réduction substantielle de la valeur de l'Abonnement en cours.
4. Prix
L'Abonnement Premium est proposé au prix de 1,99 € TTC par mois ou 19 € TTC par an. En application du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas facturée. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; tout changement est notifié à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes postérieures.
Lorsque l'Abonnement est souscrit depuis une application mobile, il peut être vendu et facturé via le système de paiement intégré de l'App Store (Apple) ou de Google Play, selon leurs conditions propres ; le prix affiché peut alors légèrement différer.
5. Période d'essai gratuite
L'Abonnement peut être précédé d'une période d'essai gratuite de 7 jours. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'Abonnement devient payant et le premier paiement est prélevé. L'essai gratuit permet de tester le Service sans engagement et peut être annulé à tout moment avant sa fin sans être facturé.
6. Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne, au sein du Service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et du prix de l'Abonnement avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe pour la version web, ou via le système de paiement du magasin d'applications sur mobile. Les données de paiement sont traitées par ces prestataires et ne sont jamais stockées par l'éditeur. L'Abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation.
8. Durée et reconduction
L'Abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, jusqu'à résiliation. Conformément à la loi, le Client est informé de la faculté de ne pas reconduire l'Abonnement.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis son espace de gestion (portail client / réglages du compte, ou réglages du magasin d'applications le cas échéant). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les périodes déjà entamées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Droit de rétractation
S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service (dès l'essai ou la souscription), le Client sollicite expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. La période d'essai gratuite permet, en pratique, de tester le Service sans engagement.
11. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de refus de paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation, sans que cela n'affecte l'accès aux fonctionnalités gratuites.
12. Responsabilité et disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la continuité de l'accès aux fonctionnalités Premium sans pouvoir la garantir de manière absolue. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des interruptions dues à la maintenance, à des cas de force majeure ou à des dépendances tierces. Les informations fournies demeurent indicatives.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français.
14. Données personnelles
Les traitements de données liés à l'Abonnement sont décrits dans la Politique de confidentialité.
15. Réclamations et service client
Pour toute réclamation relative à l'Abonnement : contact@fuelmapper.fr. L'éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'éditeur. L'éditeur relève du médiateur suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net (déclaration de litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php) — courriel : cm2c@cm2c.net. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du Code de la consommation demeurent applicables au Client consommateur.
Dernière mise à jour : juillet 2026.